Un carillon pour PMR.

2018 : La nouvelle accessibilité

Au milieu de l’ensemble des mesures et réformes lancées par le gouvernement cette année, l’une de celles qui va le plus concerner les bricoleurs pro et amateurs, c’est la modification des normes d’accessibilité pour les bâtiments (logements, établissements recevant du public, entreprises…). On fait le point sur le site pour se procurer du matériel de bricolage en ligne !

Un carillon pour PMR.

https://www.flickr.com/photos/johnloo/

Accessible à tous ou presque

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) vient d’être publiée au Journal officiel, après plus d’un an de travail, la rendant effective et applicable au 24 novembre 2018. Des décrets doivent encore être publiés pour certains points. Son but est de simplifier le droit immobilier pour parer enfin à la pénurie de logements et aller jusqu’à créer un choc d’offres, en permettant de « construire plus, mieux et moins cher ».

La principale différence concernant l’accessibilité vient moduler l’obligation auparavant absolue de logement accessible. Au lieu de contraindre les logements collectifs neufs à être conçus de façon à permettre à toute personne d’habiter dans chacun des logements, quelles que soient ses difficultés, on n’impose désormais qu’à 20% de logements et au moins un d’être 100% accessibles. Rappelons que le projet de loi mentionnait initialement 10% seulement de logements accessibles. Les autres logements devront être évolutifs, c’est-à-dire répondre à deux exigences :

  • permettre à une personne à mobilité réduite de venir dans le logement, son séjour et ses WC, et en sortir sans difficulté,
  • être adaptables pour accueillir une PMR. Les travaux devront se faire facilement et permettre la modification des cloisons de séparation pour jouer des volumes et ainsi rendre le logement 100% accessible.

L’aspect évolutif concerne également les logements individuels, les logements vendus en l’état futur d’achèvement et les logements sociaux. L’aménagement et les coûts qui en découlent reviennent au bailleur.

L’esprit de cette modification est justifié par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, en ce que face à l’urgence qu’il y a à construire suffisamment de logements en France, il faut revenir à une rationalisation de l’accessibilité et construire en fonction, c’est-à-dire que la population française n’étant pas à 100% à mobilité réduite, il n’est pas nécessaire de construire à 100% pour cela.

On sort les outils de bricolage !

Concrètement, cela signifie que si vous êtes en plein projet d’achat immobilier neuf, le logement que vous allez acheter devra être soit 100% accessible, soit évolutif et, si vous y accueillez une PMR, il vous reviendra d’effectuer les travaux requis pour son installation et de vous rapprocher de professionnels de l’équipement de la mobilité. Cela pourra consister en la mise en place d’une rampe d’accès, à casser des cloisons et les remonter si les couloirs n’étaient pas assez larges au préalable, etc. Autant de travaux en perspective !

Cette loi s’attachant aux logements, les établissements recevant du public ne sont pas concernés directement. Mais ils doivent toujours suivre les directives de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi Handicap) et se rendre de fait 100% accessibles d’ici 2021. En revanche, le cas des locaux professionnels est ambigu. Dans le cas où l’entreprise est un commerce, et qu’elle accueille de fait du public, elle doit être conforme à la norme d’accessibilité, mais les bureaux qui n’accueillent que des employés n’y sont pas contraints. De plus, les sociétés ne sont pas toutes soumises à l’obligation d’employer 6% de PMR, puisque les TPE et PME y échappent.

On est donc encore loin de vivre dans un pays 100% accessible pour la diversité de ses habitants, dont 12 millions de PMR.

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